La loi d’orientation des mobilités ( LOM) programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 devront délibérer d’ici le 31 décembre 2020 pour se saisir ou non de la compétence d’organisation de la mobilité. Comment va se dérouler ce transfert de compétence et selon quelles modalités ? L’Assemblée des Communauté de France ( AdCF) apporte quelques éléments de réponse.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été promulguée et publiée le jeudi 26 décembre au journal officiel, ce qui ouvre la voie à l’application de ce texte visant à « améliorer les déplacements des Français tout en intégrant l’enjeu environnemental ».
En partenariat avec les directions des relations institutionnelles et des affaires juridiques de Transdev, l’Assemblée des Communauté de France ( AdCF) publie un document sous forme de questions-réponses visant à apporter les premiers éléments d’information sur les modalités de transfert de la compétence et l’exercice de cette dernière.
Comme l’explique l’adCF :
« La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s’effectue d’un seul bloc.
En revanche, les modalités d’exercice de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes :
D’une part, les services de transport régionaux préexistants (scolaires, « inter-urbains ») qui se trouveraient intégralement englobés dans les ressorts territoriaux de communautés de communes nouvellement compétentes ne seront pas automatiquement transférés aux communauté de communes. Elles devront notifier à la région leur décision de les récupérer ou non.
D’autre part, les communauté de communes qui deviendront AOM à compter du 1er juillet 2021 n’auront pas l’obligation de créer un nouveau réseau de transport public régulier ».
La note consultable ici répond notamment aux questions suivantes :
- Qui peut être autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ?
- Dans les communautés de communes, quelles sont les modalités prévues d’ici le 31 décembre 2020 pour le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité ?
- Que deviennent les services de mobilité préalablement organisés par les communes ?
- Lorsqu’elle prend la compétence d’organisation de la mobilité, la communauté de communes se voit-elle automatiquement transférer les services de mobilité organisés par la région ?
- La compétence mobilité peut-elle revenir à la communauté de communes après le 1er juillet 2021 ?
« Oui, sous conditions.
La LOM prévoit la possibilité pour une communauté de communes, non compétente au 1er juillet 2021, de demander le transfert de cette compétence à la région20 dans deux cas :
- – dans le cas où elle est issue d’une nouvelle fusion de communautés de communes ;
- – ou en cas de création ou d’adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence en matière de mobilité21.
Cette demande de transfert de compétence doit alors intervenir par délibération du conseil communautaire, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion ou de la délibération de création ou d’adhésion au syndicat mixte. Ce transfert est de droit, c’est-à-dire que la région ne peut pas s’y opposer.
Le transfert juridique de la compétence intervient dans un délai maximal de 18 mois à compter de la délibération qui traduit cette demande. En revanche, le transfert effectif des services réguliers de transport public, de services à la demande et des services de transport scolaire intégralement effectués dans le ressort territorial de la communauté de communes intervient dans un délai convenu avec la région. L’intention du législateur est qu’à cette occasion, ces trois types de services de transport relèvent d’un seul tenant de la communauté de communes. En d’autres termes, la rétrocession de ces trois services, réguliers, scolaires et à la demande, interviendrait en un seul bloc.
Les modalités financières de ce transfert sont réglées par une convention ou, à défaut d’accord entre les collectivités et après consultation d’une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, par le préfet afin que le montant des charges pour l’exercice de la compétence soit financièrement neutre pour la communauté de communes22.
Par ailleurs, si la communauté de communes change de statut (transformation consécutive d’une fusion ou non) pour devenir une communauté d’agglomération, elle deviendra automatiquement AOM ».
- Une communauté de communes ne souhaitant pas devenir autorité organisatrice de la mobilité pourra-t-elle organiser ou continuer à organiser, par délégation de la région, des services de mobilité sur son ressort territorial ?
- Que se passe-t-il lorsque la région est compétente en lieu et place de la communauté de communes ?
